APRÈS ART. 7	N°AS1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1200
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 133‑4‑2, il est inséré un III bis ainsirédigé :
« III.bis – En cas de nouvelle constatation pour travaildissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’unepremière constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu àredressement auprès de la même personne morale ou physique, lamajoration est portée à :
« ‑ 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % ;
« ‑ 120 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes propose d’augmenter les sanctions pourla fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre lafraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait seconcentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. Selonle Haut conseil du financement de la protection sociale, la fraudeaux cotisations sociales aurait coûté entre 10 et 11,2 milliardsd’euros en 2022.
Au regard des montants en question,la lutte contre la « fraude sociale » mise en avant parle Gouvernement devrait donc essentiellement sibler lanon-déclaration du travail salarié et la dissimulation d’activité.En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme despouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Or,le nombre d’inspectuers et de contrôleurs du travail stagne à unniveau faible depuis plus de 10 ans.
La nature et le montant dessanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contrecette fraude. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions àl’encontre des patrons délinquants.