APRÈS ART. 7	N°AS1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1208
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« L’article L. 313‑12 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un VIainsi rédigé :
« VI. – Lorsque lapart de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses depersonnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé pardécret, l’établissement verse une fraction de cette part à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le taux de cette remise estfixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les EHPAD qui font des bénéfices et n’augmentent pasles salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentairesreversent une partie de leurs profits à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
Alors qu’ils bénéficient d’aidespubliques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le« reste à charge ». Selon la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dansle privé avoisinerait les 2 600 euros par mois, soit 8000 euros de plus par an que dans le public sans qualité deservice exceptionnelle qui le justifie. En effet, la quantité depersonnel et leur rémunération ne suivent pas.
Nous proposons donc que les EHPADprivés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés pasassez nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.