ART. 16	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Doublon
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE 16
ANNEXE A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.