APRÈS ART. 17	N°AS1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1228
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant un bilan de la campagne devaccination contre les infections à papillomavirus humain. Cerapport permet notamment de définir le nombre d’établissementsscolaires privés sous contrat n’ayant pas été volontaires pourvacciner leurs élèves. Ce rapport détermine également les modalitéspermettant de rendre obligatoire la possibilité de cettevaccination ainsi que ses conséquences sur les comptes de lasécurité sociale. Il dresse en outre un bilan de l’application del’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur ce que le Ministre de la santé à qualifier de « petitangle mort » concernant l’absence de vaccination contre lepapillomavirus des élèves scolarisés dans les établissements privéssous contrat.
Pour nous, la campagne de vaccination doit être obligatoire danstous les établissements. Ce sujet de santé publique ne saurait êtretraité à la carte et il n’y a pas de petit angle mort en lamatière. La France a déjà pris beaucoup de retard pour lavaccination contre cette pathologie, il n’est pas admissible quedes chef.fe.s d’établissement puissent prendre ce genre dedécision.
Par ailleurs, un rapport en la matière serait fort intéressantpour effectuer un bilan de cette campagne de vaccination.