ART. 41	N°AS1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1230
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 41
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délaide six mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluerl’insuffisance de la dotation accordée à quatrièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite alerter surl’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre demultiples conséquences, notamment concernant l’indemnisation desvictimes de la Dépakine :
Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées.Souvent les montants accordés ne peuvent pas couvrir l’entièreté dupréjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise encharge financière est extrêmement lourde.
De plus, l’ONIAM ne dispose pas de suffisamment de personnel. Cettesituation de sous-effectif entraîne inévitablement des délais trèslongs de traitement des dossiers d’indemnisation. Dans certainscas, des victimes décèdent avant de voir leur demandeaboutir.
Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi leplus complet. Et comble de l’injustice, le premier coupable decette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de touteresponsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’estdonc l’argent public qui continue d’indemniser les victimes pendantque Sanofi fait état de dividendes record.
L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses annéesmais rien ne change. Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte secachant derrière des délais de justice interminables, les famillessouffrent. Il est grand temps d’obliger ces laboratoires à réparerles préjudices causés.