APRÈS ART. 37	N°AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 314‑8du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement parl’État ou les organismes de sécurité sociale des établissementset services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’articleL. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunérationd’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond derémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyennedu décile de ses salariés disposant de la rémunération la plusfaible.
« II. – Pour les sociétésgérant plusieurs établissements et services sociaux etmédico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini auI tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés etsalariés de la société. »
II. – Le I du présent articleentre en vigueur le 1er juillet 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire le financement publicdes EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là oùles écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé auprintemps comment la course au profit peut conduire à l’irrespectde la santé physique et mentale des résidents de cesétablissements.
Dans le même temps, le modèleéconomique de ces établissement médico-sociaux et notamment lesEHPAD repose en partie sur des financements publics.
Il est donc légitime pour lapuissance publique de fixer un cahier des charges non seulement surla nature des prestations attendues mais sur le partage de lavaleur au sein de ces entreprises quelque soit leur statut.
Ces règles pourraient tout d’abordporter sur la rémunération du capital et les écarts de salaireet s’appuyer utilement sur celle définie par la certificationESUS : pas d’écarts de salaire au-delà d’un rapport de 1 à9.
Tel est l’objet du présentamendement.