ART. 16	N°AS1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1252
présenté par
M. Guedj
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante :
« Cette branche étudiel’opportunité et la faisabilité économique, juridique et financièrede facturer au patient condamné définitivement de dégradations àl’égard des établissements de santé et de violences à l’égard deleurs personnels les frais associés au recrutement et au paiementdes rémunérations des personnels de sécurité desditsétablissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier uneréflexion sur la pertinence de facturer au patient victime deviolences à l’égard des professionnels de santé ou des biens deshôpitaux publics les frais relatifs à l’embauche de vigiles desécurité.