APRÈS ART. 20	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité que l’assurance maladie prenne en charge un testannuel de forme physique.
La Haute autorité de santé estconsultée pour la production du rapport précité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur l’opportunité que l’assurance-maladierembourse un test annuel de forme physique.
Si la loi n° 2016‑41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a reconnule sport sur ordonnance pour les personnes souffrant d’uneaffection longue durée (ALD), le déficit de pratique du sport estune bombe à retardement sanitaire.
En effet, remplacer 30 minutes desédentarité quotidienne par 30 minutes d’activité physiqued’intensité modérée réduit de 17 % la mortalitéprématurée, et de plus de 35 % quand cette activitéphysique est d’intensité élevée.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’unrapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre d’un test annuel deforme physique, remboursé par l’assurance maladie.