APRÈS ART. 36	N°AS1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1272
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du IV del’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le taux :« 0,05 % » est remplacé par le taux :« 0,1 % » ;
2° Les mots : « nisupérieure à 100 000 euros » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous augmentonsla majoration de contribution dont font l’objet les entrepriseredevables qui réalisent leur déclaration au Comité économique desproduits de santé (CEPS) en retard.
L’industrie pharmaceutique et sesdirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crisesanitaire. À titre d’exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson,a touché près de 12 millions d’euros en 2021, en pleine crisesanitaire durant laquelle son entreprise n’a pas su développer unvaccin à temps. L’année suivante, ce même Paul Hudson a étérémunéré près de 9 millions d’euros.
Nous estimons donc justifié le faitde durcir les sanctions à l’encontre des abus, comme le retard dedéclaration au CEPS. Ces déclarations sont en effet un élémentessentiel en matière de régulation des dépenses de produits desanté.