ART. 35	N°AS1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1275
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
À l’alinéa 7, après lemot : 
« engagement », 
insérer le mot : 
« contractuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’accès précoce » estun dispositif qui permet à des patients atteints de maladiesgraves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique debénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accèsdérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge dedroit commun par l’assurance maladie.
Cet amendement a pour objectifd’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire deprise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présentarticle, et d’assurer la continuité de traitement des patients déjàpris en charge au titre de l’accès précoce ou de l’accèscompassionnel.
Cette proposition permet uneapplication directe et immédiate de ce régime, sans attendre lapublication d’un décret d’application, évitant ainsi des rupturesde prise en charge et les pertes de chance qui en découlent pourles personnes malades concernées.
Il vise particulièrement lessituations, non couvertes aujourd’hui par les critèresd’inscription sur la liste en sus mais décrites par la commissionde la transparence de la HAS dans sa doctrine, où les donnéesdisponibles concernant l’efficacité (et/ou les possibles effetsindésirables) d’un médicament ne sont pas encore assez matures pourconfirmer l’amélioration du service médical rendu et que celles-cisont attendues dans un délai déterminé.
Cet amendement vise également àfixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement desindustriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accèsdes patients aux traitements dans le cadre de l’accès précoce etd’éviter que les patients ne puissent être pris en otage par cesmêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produitpar la commission de la transparence ne satisferait pas leursattentes et/ou exigences.
Enfin, cet amendement permetd’assurer la continuité de prise en charge des patients en accèsprécoce ou en accès compassionnel.