APRÈS ART. 22	N°AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluerl’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressagepréalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond deséances de psychologues prises en charge par an, leconventionnement préalable avec les professionnels concernésainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises encharge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur le dispositif « Mon Psy », quiprévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’unpsychologue à condition qu’elles soient prescrites par le médecintraitant et évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par lemédecin traitant.
Après son adoption en LFSS pour2022, le dispositif Mon Psy est contesté pour soninefficacité.
Selon un décompte du syndicatnational des psychologues, à peine 5 % des professionnels ontintégré le dispositif, soit moins de 1 300 praticiens sur les 27814 exerçant en libéral.
Les professionnels dénoncent plus largement : 
- l’accès est car il est prescritpar le plus souvent un généraliste par définition non formé àla psychopathologie, auquel le patient doit d’abord seconfier ; 
- les séances MonPsy durent 30minutes contre 45 minutes à 1 heure pour une séance habituelle depsychothérapie ;
- la sous-tarification des séances(40 € puis 30 €).
Dans le même temps, la crisesanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu de grandsretentissements sur la santé mentale des adultes comme desenfants : 
- 16 % des Français montrentdes signes d’un état dépressif (+6 points par rapport au niveauavant l’épidémie)
- 26 % montrent des signesd’un état anxieux (+12 points par rapport au niveau avantl’épidémie) - 70 % ont des problèmes d’insomnie (+20 pointspar rapport au niveau avant l’épidémie)
Il convient donc d’évaluerobjectivement le dispositif Mon Psy et de tracer des pistesd’amélioration : suppression de l’adressage préalableréalisé par le médecin traitant, du nombre- plafond de séancesde psychologues prises en charge par an, du conventionnementpréalable avec les professionnels concernés ainsi que de lafixation d’une durée-plafond des séances prises en charge,etc.
Plus largement, les députésSocialistes et apparentés proposent – comme denombreux professionnels – la fin du dispositif« MonPsy » au profit d’une convention de prise en chargeconstruite avec l’Assurance maladie, et non imposée par leGouvernement, qui serait adaptée aux besoins des patients etrespectueuse des professionnels.