APRÈS ART. 9	N°AS1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1281
présenté par
Mme Klinkert, M. Abad, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ledoux, M. Le Gac, M. Armand, Mme Riotton, M. Rodwell, Mme Colboc, Mme Brulebois, Mme Félicie Gérard, Mme Le Feur, M. Daubié, M. Buchou, M. Ott, Mme Jacqueline Maquet, Mme Le Grip, M. Girardin, Mme Kochert, Mme Berete, M. Lacresse et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.