ART. 27	N°AS1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1283
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui lorsqu’un médecin àtout simplement un taux d’arrêt maladie supérieur à ses confrèresdu même département, des contrôles sont automatiquement mis enplace pour vérifier qu’ils n’administrent pas de faux arrêts demaladie. Or, un taux élevé peut très bien provenir d’une patientèlespécifique (plus d’actifs, peu de personnes âgées) et ce taux élevépeut donc être totalement justifié. Pour autant, une Commission,dite commission des pénalités, est automatiquement saisie. Elle estcomposée de la CPAM et de professionnels qui se réunissent pourrendre un avis consultatif après écoute du médecin concerné. Or,cette disposition du PLFSS prévoit de supprimer cet avis de lacommission afin de réduire les délais d’instruction. Au travers decette mesure, c’est le principe même du contradictoire qui estbafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché dese défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.