ART. 33	N°AS1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1296
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 33
À la première phrase del’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou interdire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyéeau ministre chargé de la santé d’interdire la prescription decertains médicaments en cas de ruptured’approvisionnement. 
Si le groupe socialistes etapparentés entend que la prescription d’un médicament puisseêtre limitée en cas de rupture d’approvisionnement, celui-cin’admet pas qu’une interdiction en soit faite.