APRÈS ART. 25	N°AS1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1302
présenté par
Mme Thomin, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse pluslargement les conditions et l’impact financier pour lescomptes de la sécurité sociale de la reconnaissance de laspécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-techniquede manipulateur en électroradiologie médicale définie à l’articleL. 4351-1 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité dedosimétrie au sein de la profession médico-technique demanipulateur en électroradiologie médicale.
La mission principale des dosimétristes, techniciens en physiquemédicale consiste à préparer et planifier les traitements contreles cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicienmédical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outilspermettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afind’optimiser les doses reçues par le patient et de protéger lestissus sains.
Les dosimétristes relèvent de la profession de manipulateurd’électroradiologie médicale. Si le plan cancer 2014-2019recommandait déjà la reconnaissance du métier de dosimétriste, leurinscription au répertoire des métiers ne s’est pas accompagnée nid’un véritable statut ni de leur reconnaissance comme profession desanté à part entière.
Le rapport IGAS de février 2021 intitulé « Manipulateurd’électroradiologie médicale : un métier en tension, uneattractivité à renforcer » recommandait d’achever lareconnaissance du métier de dosimétriste comme voie despécialisation des manipulateurs d’électroradiologie médicale etceci à échéance… 2021.
A travers cette demande de rapport, il s’agit de relancer leprocessus de reconnaissance du métier de dosimétriste.