APRÈS ART. 10	N°AS1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1307
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de cotisations sociales portant sur les salairescompris entre 2,5 et 3,5 SMIC (dites « bandeau famille »). Lesexonérations portant sur les hauts salaires ne produisent pasd’effet significatif sur l’emploi ni sur la compétitivité desentreprises. Ce constat qui, résulte de nombreux travauxd’évaluation scientifique, a été notamment posé par un rapport duConseil d’Analyse Economique en 2019 (« Baisser les chargessociales : stop ou encore ? »). Il a trouvé une confirmation dansle rapport de la Mission d’Evaluation des Comptes de la SécuritéSociale, adopté pour publication le 27 septembre 2023 par laCommission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
La ressource d’environ 1,5 milliard d’euros que représente lasuppression de cette exonération pourra notamment permettre laréduction des déficits publics, ou des baisses de cotisationsrecentrées sur les bas salaires, dont l’impact sur l’emploi est luiavéré.