APRÈS ART. 26	N°AS1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1313
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles agences régionales de santé, en concertation avec lescollectivités locales et les acteurs du système santé concernés, àréquisitionner les professionnels de santé travaillant dans lesétablissements de santé privés à but lucratif, pour assurer lacontinuité du fonctionnement des services et des soins de médecinechirurgie obstétrique et des urgences dans les centreshospitaliers, pour lesquels il n’existe aucune offre hospitalièreaccessible à moins de quarante-cinq minutes de trajet routier etgarantir une répartition territoriale permettant de satisfaire lesbesoins en soins hospitaliers de premier niveau de la population. Ace titre, les agences régionales de santé peuvent mobiliser unfinancement dédié par le fonds d’intervention régional mentionné àl’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tientcompte notamment de leurs sujétions et contraintesgéographiques.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies parvoie réglementaire, au plus tard au 1er février2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de cinq départements.
II. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenterla possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels desanté travaillant dans les cliniques privées, pour assurer lacontinuité du fonctionnement des services dans les hôpitaux.
Actuellement des bassins de vie entiers, tels que lecentre-Bretagne et ses 80 000 habitants, sont dépourvus d’accès auxservices d’urgence 24h sur 24. Si la fermeture des servicesd’urgence peut être palliée par d’autres établissementshospitaliers publics ou privés ou partiellement par la permanencedes soins en médecine de ville, à Carhaix et en Centre-Bretagne, iln’existe aucune alternative à l’hôpital public à moins de 45minutes de trajet.
Il manque actuellement 15 urgentistes sur 43 au CHRU deBrest-Carhaix. 
La fermeture des urgences sur le site de Carhaix, outre lesconséquences directes sur la prise en charge de la population et lefonctionnement des secours majoritairement assuré par des pompiersvolontaires, a un impact sur l’activité elle-même des autresservices de l’hôpital. 
Cette perte d’activité fait craindre à terme pour la pérennitédu site de Carhaix et la garantie de l’accès au droit à la santépour les centre-bretons.
Face à cette situation et dans le cadre réglementaire actuel,l’ARS Bretagne est dans l’incapacité de construire des solutionshors des ressources internes du CHRU pour garantir à court ou moyenterme un retour à un fonctionnement non « régulé » duservice des urgences.
C’est pourquoi il convient de donner les moyens aux autoritéssanitaires et personnels de santé d’expérimenter des organisationsprofessionnelles dérogatoires pour proposer des dispositifsinnovants pour stopper les fermetures de lits et de services dansles centres hospitaliers, pour lesquels il n’existe aucune offrehospitalière accessible à moins de quarante-cinq minutes de trajetroutier.