APRÈS ART. 37	N°AS1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1318
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑14‑3 du codede l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les personnes moralessanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendreau bénéfice de sommes versées au titre de l’articleL. 314‑3-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûmentbénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à cessommes.
Le groupe Orpea a par exemple misen place un système de rétrocomissions qui leur permettait detoucher de l’argent public qui venait directement garnir lesbénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dansleurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Les mesures proposées par leGouvernement en la matière sont inexistantes. Nous proposons aminima que les groupes pris la main dans le sac ne puissent plusbénéficier d’argent public.