APRÈS ART. 23	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluerl’opportunité et la faisabilité de la création d’un fondspermanent dédié à l’investissement dans les hôpitauxpublics.
Il trace des pistes de financementnouvelles, assurées dans tous les cas par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur la création d’un fonds permanent dédiéà l’investissement dans les hôpitaux publics, financé parl’État, afin de mettre fin aux plans à fréquence décennale.
L’ensemble des mesures derestriction budgétaire ont conduit à une détérioration du tauxd’endettement des hôpitaux publics et de leur effortd’investissement : de 10 % d’investissement sur lesrecettes en 2009 à 5 % en 2019.
Au-delà de cette baisse, leshôpitaux déplorent la faible visibilité pluri-annuelle donnéeà l’investissement hospitalier, financé à coups de plans desauvetage comme le Ségur, sans cadrage sur 5 ou 10 ans, comme leconstatait la commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital et lesystème de santé en France présidée par notre collègue BernardJomier.
Il convient donc de créer un fondspermanent d’investissement, financé par l’État, qui donne de lavisibilité financière aux acteurs.
Tel est l’objet du rapport que nousdemandons via cet amendement.