APRÈS ART. 37	N°AS1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1345
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 et del’article 42 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à identifierles professions du soin, du médico‑social et du social qui n’ontpas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du« Ségur de la santé » et des accords dits« Laforcade ».
Il présente des pistes pouraméliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurerplus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico‑social. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la crise sanitaire, leGouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires despersonnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et ainstauré les primes « Ségur » et« Laforcade ».
Certains professionnels des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement desstructures, demeurent écartés de ces mesures. C’est le casnotamment des agents de services généraux (service intérieur, decuisine, d’entretien), qui font partie des salariés dont larémunération est la plus faible, ainsi que des personnelsadministratifs et de direction mais également les technicienssouvent rattachés aux sièges des associations gestionnaires de cesétablissements (informatique, communication mais également leschargés de missions et autres fonctions supports au sein de cesétablissements et services.
Cela entraîne, de fait, une iniquité de traitement entre salariésd’un même employeur alors que ces personnels contribuentdirectement et chaque jour dans une dynamique d’équipepluridisciplinaire, à la réalisation des missions médico-socialesou sociales, et donc à l’accompagnement socio-éducatif despersonnes accueillies ainsi qu’à la qualité des prestationsproposées.
Dans cette même logique, il faut rappeler que l’ensemble desmétiers du secteur sanitaire et du secteur médico-social des EHPAD,y compris les personnels des services généraux, des servicesadministratifs et de direction, ont déjà été intégrés dans ledispositif Laforcade.
Il s’agit donc là aussi de veiller à supprimer les iniquités detraitement entre les différents secteurs et de faire face à lacrise sans précédent que connaissent les associations du secteursocial et médico-social. Face à la nécessité de défendre, d’unepart l’équité de traitement entre les mêmes métiers desétablissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociauxdes secteurs publics et privés, et d’autre part le pouvoir d’achatdes professionnels, ainsi que l’attractivité des métiers du secteurqui peine à recruter, il convient de revaloriser l’ensemble despersonnels qui relèvent du secteur social et médico-socialprivé.
C’est pourquoi, cet amendement préconise la remise au Parlementd’un rapport qui permettrait de faire des propositions en cesens.