APRÈS ART. 37	N°AS1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1349
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Bony, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.