APRÈS ART. 26	N°AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluerles besoins de la population en termes de soins psychiatriques età chiffrer le financement nécessaire à la réponse à cesbesoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur l’effort à réaliser pour financercorrectement les soins de psychiatrie.
Nous recevons régulièrement desalertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état dedélabrement avancé des établissements.
Depuis 2017, les établissements depsychiatrie qui fonctionnent via une dotation annuelle definancement (essentiellement publics) ont en effet connu uneprogression de leur financement de +12,5 %, soit 2 fois moinsque l’augmentation du budget national dédié à la santé(« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a desimpacts sur les personnels qui sont épuisés.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’unrapport au Parlement pour évaluer les besoins de la population entermes de soins psychiatriques et à chiffrer le financementnécessaire à la réponse à ces besoins.