APRÈS ART. 19	N°AS1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1365
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la situation financière, les potentiellesdifficultés et les besoins vis-à-vis de l’offre de soin et despatients des centres gratuits d’information, de dépistage et dediagnostic définis à l’article 47 de la loi n° 2014‑1154du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport sur les difficultés que peuvent rencontrer les Centresgratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) dansl’exercice de leurs missions.
Les CeGIDD assurent la prévention,le dépistage, le diagnostic et, le cas échéant, le traitementambulatoire de l’infection par les virus de l’immunodéficiencehumaine, des hépatites et des autres infections sexuellementtransmissibles, l’accompagnement des patients dans la recherche desoins appropriés, ainsi que la prévention des autres risques liés àla sexualité.
Ces organismes peuvent avoir desdifficultés à exercer leurs missions, qui s’avèrent également êtredes freins, notamment au dépistage, pour les patients : tempsd’attente trop élevé, encombrement de la salle d’attente qui renddifficile l’anonymat pourtant mentionné à l’article 47 de laloi n° 2014‑1154 du 22 décembre 2014 de financement de lasécurité sociale pour 2015, manque de personnel qui empêche labonne prise en charge des patients, en particulier l’écoute et leconseil quant à la santé sexuelle.
Nous demandons un état des lieux dela situation des CeGIDD, afin de pouvoir, ensuite, répondre auxattentes des personnels et des patients.