APRÈS ART. 23	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après le mot et le signe :« contractant, », la fin du II de l’article 50 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021 est ainsi rédigée :« est notamment pris en compte l’apport positif desprojets des établissements en termes d’offres de soin, dontl’augmentation du nombre de lits ou de la couvertureterritoriale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à supprimer toutemention aux ratios d’analyse financière et aux marges financièresdans les critères d’attribution des crédits d’investissement duSégur et à ajouter un critère relatif à l’apport positif desprojets des établissements en termes d’offres de soin, dontl’augmentation du nombre de lits ou de la couvertureterritoriale.
Nous constatons d’une part que l’enveloppe prévue par le Ségurpour financer ’investissement ne fait l’objet d’aucun objectifchiffré dans le PAP santé du PLF pour 2023.
Ainsi, aux pages 90, 91 et 92 du PAP “Santé” transmis, il y a 3tableaux retraçant pour les années 2023, 2024 et 2025 lesindicateurs :
- « 1.1 - Nombre d’établissements de santé soutenus dans leursinvestissements »du quotidien« ,
- « 1.2 – Nombre de projets d’investissement dans laconstruction, la rénovation énergétique et la modernisationd’établissements de santé &gt; 20 millions d’euros »
- et «2.1–Nombre de places construites ou rénovées enétablissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Pour ces 3 indicateurs, et pour les années à venir, leGouvernement ne fournit que 2 cibles sur 9 potentielles : 800établissements de santé aidés en 2023 dans leur investissementdu quotidien en 2023, et 20 projets d’investissement dans laconstruction, la rénovation énergétique et la modernisationd’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros en2024.
Pour le reste (7 autres indicateurs), le Gouvernement indique «non déterminé ». Le Parlement n’est donc pas informé !
Financé par les fonds de relance de l’Union Européenne, levolet Investissement du Ségur de la Santé souffre donc d’un graveproblème d’exécution et de suivi.
Surtout, une partie importante de cet argent est promis à des «grands projets » qui sont des non- sens absolus en termes desanté.
C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichatet Beaujon au profit d’un nouvel hôpital à Saint-Ouen, appeléGrand Hôpital Nord. 
À la clé : 300 lits en moins et un éloignement des urgencespour les quartiers les plus populaires du nord de Paris !
Nous nous opposons donc à cette politique d’investissementillisible pour la représentation nationale, qui finance desfermetures de lits.
Tel est l’objet du présent amendement.