APRÈS ART. 28	N°AS1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1373
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique, les mots :« exclusifs ou » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire la pratique unique de téléconsultation par lesentreprises de téléconsultation.
Francois Lescure, président del’associations des Entreprises de Télémédecine, affirmait qu’il nevoulait plus que ces entreprises soit perçues comme des”plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnuscomme des offreurs de soins à part entière”. Dans ce but, nousproposons par cet amendement de diversifier l’offre de services deces entreprises, en interdisant la pratique unique de consultationdistancielle dans l’activité de ces plateformes médicales.
En effet, il serait contraire à ladéontologie de laisser prospérer des entreprises sur ladématérialisation du soin exclusivement, notamment car le soineffectué en téléconsultation est globalement de moins bonne qualitémême s’il apporte parfois une réponse à certains publics n’ayantpas accès à un médecin, et car sa prise en charge par desentreprises lucratives engendre des coûts supplémentaires pour lepatient comme pour notre système de protection sociale.