APRÈS ART. 7	N°AS1380 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1380 (Rect)
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les contributionsprévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code dela sécurité sociale sont supprimées à compter du 1erjanvier 2024. Les montants restants dus au titre des périodesécoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions dedroit commun prévues par le code susmentionné.
II. – La fraction de lacontribution sociale généralisée affectée à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditionsfixées à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité socialen’est plus affectée à ladite caisse à compter du 1erjanvier 2024. Les montants restants dus au titre des périodesécoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions dedroit commun prévues par le code susmentionné. Les taux de lacontribution sociale généralisée sont diminués à dueproportion de la fin de cette affectation.
III. – La fraction duproduit de la taxe sur les salaires affectée à la caissenationale de solidarité pour l’autonomie, dans les conditionsfixées au 1° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale, n’est plus affectée à ladite caisse àcompter du 1er janvier 2024. Les montants restant dus autitre des périodes écoulées demeurent recouvrés et exigiblesdans les conditions de droit commun prévues par le codesusmentionné. Les taux de la taxe sur les salaires sont diminuésà due proportion de la fin de cette affectation.
III. – En lieu et placedes recettes mentionnés au I et au II du présent article, il estcréé un nouvelle contribution solidaire régie par l’articleL. 14‑10‑1 du code de l’action sociale.
IV. – L’articleL. 14‑10‑1 du code de l’action sociale est ainsirédigé :
«  Art. L. 14‑10‑4. – Il estcréé une contribution solidaire de financement de l’autonomie.Cette contribution relève des mêmes assiettes et modalités derecouvrement que la contribution instituée au chapitre II del’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale.
« Les taux progressifs retenuspour cette contribution sont déterminés par décret, afin degarantir le même produit que les  recettes affectées à lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application dela loi de finances pour 2024.
« Le produit de cettecontribution ne peut être affectée qu’à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. »
V.. – Après l’articleL. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 14‑10- 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑4‑1. – Lesressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomiecomprennent :
« 1° L’intégralité duproduit de la contribution mentionnée à l’articleL. 14‑10‑1‑1 du présent code ;
« 2° Des produits divers,dons et legs ;
« 3° Des dotations desautres branches mentionnées à l’article L. 200‑2 dudit codedestinées à couvrir des dépenses relevant des missions définiesà l’article L. 14‑10‑1 du présent code. »
VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà remplacer toutes les ressources de la CNSA par une« contribution solidaire de financement del’autonomie » dont les taux seraientprogressifs. 
Actuellement, la branche autonomieest financée par un ensemble divers de recettes : fractionsde la contribution sociale généralisée et de la taxe sur lessalaires, contribution de solidarité pour l’autonomie (oucontribution « jour férié ») ou encore contributionadditionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Cet ensemble hétéroclite etcomposite ne reflète pas le besoin d’un financement clair d’unnouveau risque social, mettant à contribution tous les revenus ettous les ménages, en prenant en compte leurs capacités.
Pour répondre à cetteproblématique, le rapport sur le reste à charge en EHPAD remis àla Première ministre en juillet 2023 explore des modes clarifiésde financement de la dépendance.
Le présent amendement reprend unedes propositions formulées par ce rapport et propose ainsi desupprimer les recettes actuelles et de créer simultanément unecontribution solidaire pour l’autonomie sur le modèle del’actuelle contribution au remboursement de la dettesociale. 
Il ne crée ni charges ni recettesnouvelles, conformément aux normes constitutionnelles et auxexigences actuelles de préservation du niveau des prélèvementsobligatoires. 
En effet, le rendement de cettenouvelle contribution est strictement équivalent, à sa date decréation, à celui des anciens produits. Les anciens produits sontsupprimés.
Cette réforme vise ainsi àclarifier le financement de la branche autonomie pour garantir leconsentement de chacun aux actions en faveur de la dignité de nosaînés en situation de fragilité et des personnes en situation dehandicap.