APRÈS ART. 37	N°AS1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1385
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 342‑3‑1 aucode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 342‑3‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 342‑3‑2. – Lesétablissements disposant de places habilitées à l’aide socialeet accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pasde l’aide sociale à l’hébergement sont tenus de faire varier lestarifs liés à l’hébergement selon les ressources des résidentsconcernés. 
« Les montants dus par lesrésidents varient compte tenu de leurs capacités contributivesappréciées au regard de leur imposition au titre du revenu. Cettevariation ne peut excéder 100 % du tarif pris en charge autitre de l’aide sociale à l’hébergement.
« Les modalités de modulationainsi que les conditions dans lesquelles les montants ainsicollectés sont affectés à la caisse nationale de solidaritépour l’autonomie sont fixées par décret.
« Les dispositions del’alinéa précédent priment sur les éventuelles dispositionsarrêtées dans le cadre fixé à l’article L. 342‑3‑1 duprésent code. Ces dispositions ne peuvent être revues dans lecadre du règlement départemental d’aide sociale ou de tout actedes collectivités territoriales.
« Les agences régionales desanté sont chargées de la mise en œuvre du présentarticle. ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modulerselon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPADqui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis sur desplaces habilitées à l’aide sociale.
Il vise ainsi à mettre un terme àdes situations hautement contestables mises en avant de longue datepar les services statistiques du ministère en charge dessolidarités et rappelées par le rapport sur le reste à charge enEHPAD remis à la Première ministre en juillet 2023.
Actuellement, des résidents enEHPAD ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergementpeuvent occuper des places habilitées à l’aide sociale. Dans cecas, s’ils ne bénéficient pas de l’aide sociale, ils relèvent dutarif - par nature limité - négocié par chaque département avecles établissements au titre du financement des hébergements desrésidents bénéficiant de l’aide sociale. Dans ce contexte, cesrésidents bénéficient d’un avantage potentiellement indu. Aucuneprise en compte de leurs ressources n’est assurée. Ils peuventdonc bénéficier de ce tarif minimum de manière infondée. Au-delà, cette tarification ne prenant pas en compte les facultéscontributives des résidents tirent les recettes des EHPAD ayantdes places habilitées (au premier chef les établissements publicsou du secteur privé non lucratif) vers le bas.
Des initiatives locales ont conduità introduire la modulation des tarifs pour prendre en compte lesrevenus des résidents et éviter tout risque d’avantageinjustifié.
Le présent amendement propose desystématiser cette modulation en confiant son pilotage et sa miseen œuvre aux entités compétentes. Il vise ainsi à instaurer uneplus forte égalité de traitement des résidents et à garantir lefinancement des établissements.