APRÈS ART. 44	N°AS1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1395
présenté par
M. Le Gac, Mme Berete, M. Frei, M. Falorni, Mme Decodts, M. Larsonneur, M. Bazin, Mme Lebon, Mme Mélin et M. Rambaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
L’article 53 de la loin° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécuritésociale pour 2001 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du IIest complété par les mots : « et de détecter lespersonnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits àl’indemnisation de ces préjudices » ;
2° Le III bis devientle III ter ;
3° Après le III, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Le fonds peut requérir de tout service del’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion desprestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparertout ou partie du préjudice des informations ou des données àcaractère personnel strictement nécessaires pour identifier leséventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis auI du présent article et pour prendre contact avec eux.
« Les informations et lesdonnées à caractère personnel ainsi recueillies ne peuvent êtreutilisées à d’autres fins que celles mentionnées au deuxième alinéadu II du présent article. Les personnes qui ont à connaître desinformations et données à caractère personnel fournies au fondssont tenues au secret professionnel.
« Au moment de la premièrecommunication individuelle avec les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent III bis, le fonds les avise deleurs droits d’accès et de rectification ainsi que, le cas échéant,de leur droit de s’opposer à la poursuite du traitement desdonnées. En cas d’opposition exprimée par le bénéficiaire depoursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que lebénéficiaire n’a pas droit à la réparation des préjudices définisau I, les informations et les données à caractère personnelobtenues à la suite de cette communication sont détruites sansdélai.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, détermine les conditions d’application du présent IIIbis, notamment les informations et catégories de donnéesrecueillies ainsi que leurs modalités de transmission et deconservation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé s’inscrit dansle cadre du renforcement de la lutte contre le non recours pour lesvictimes de l’amiante.
Dans son rapport de février 2021consacré à l’étude des pistes de rapprochement entre le FIVA etl’office national d’indemnisation des accidents médicaux, desaffections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), lamission IGAS et IGF souligne la nécessité pour leFIVA « de renforcer ses efforts destinés à augmenter leniveau de recours au dispositif par les victimes ». En effet,s’il n’existe pas d’indicateur consolidé relatif au non recours,Santé publique France dans le cadre de son programme national desurveillance du mésothéliome constate, pour cette seule pathologie,que seulement 55 % des sujets malades avaient effectué unedemande d’indemnisation au FIVA.  
Cet amendement vise donc àrenforcer les moyens dont dispose le Fonds pour détecter lespersonnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits àl’indemnisation de ces préjudices et lutter ainsi contre lenon-recours à la réparation intégrale de préjudices en lien avecl’amiante.
La transmission de données,relatives aux victimes de pathologie liées à une exposition àl’amiante, par les organismes de gestion des prestations socialesmais également par les administrations et notamment cellesintervenant dans le domaine de la santé permettra au fonds dedétecter les personnes éligibles à l’indemnisation dont ilsn’auraient pu bénéficier faute de saisine du fonds. 
Le présent amendement renvoie parailleurs à un décret d’application pour encadrer les organismes,administrations et établissements concernés, ainsi que lesmodalités de recueil, d’usage et de destructions des donnéespersonnelles des personnes concernées.
Cet amendement a été travaillé avecle FIVA.