APRÈS ART. 9	N°AS1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1396
présenté par
M. Le Gac, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Chandler, M. Frei, M. Batut, Mme Klinkert, Mme Lanlo, M. Ghomi, M. Fait, Mme Riotton, M. Marion, Mme Mette, Mme Lingemann, Mme Bannier, M. Larsonneur, M. Pellerin, M. Abad, M. Sorre, M. Haury, M. Lamirault, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Spillebout, M. Bouyx, Mme Violland, M. Jacques, M. Benoit, M. Vuibert et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.