ART. 5	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 79 à 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abus de droit en matière desécurité sociale a été crée par la loi n° 2009‑526 du 12 mai2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègementdes procédures et le décret n° 2011‑41 du 10 janvier 2011 (CSSart R. 243‑60‑1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12janvier 2012) fixait la liste des membres du comité des abus dedroit que le cotisant pouvait saisir en cas decontentieux !
Le problème, c’est que l’arrêté du22 décembre 2011 a fixé la liste pour trois ans, soit jusqu’au 12janvier 2015. Et depuis cette date, plus aucune nomination n’estintervenue…Certes, le Gouvernement s’était engagé à ce que desmembres soient nommés en 2020, mais l’empressement ne parait pas demise (Rep écrite Bricout Ass Nat JO 7 avril 2020 p. 2636)…
Ce qui veut dire pratiquement quel’on discute d’un problème qui n’a pas d’intérêt puisque ce comitédes abus de droit n’existe pas faute de membre.
Que le Gouvernement donne d’abordune existence légale à ce comité, et ensuite, il pourra y avoirrévision des dispositions.