ART. 27	N°AS1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1403
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 27
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« après réalisation d’unecontre-visite par l’organisme local d’assurance maladie ».
II. – En conséquence,après la première occurrence du mot : 
« à »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase du même alinéa 14 :
« l’issue de la contre-visitesi l’arrêt de travail est injustifié ».
III. – En conséquence,compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par lesmots :
« après réalisation d’unecontre-visite par l’organisme local d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose d’encadrer les capacités decontrôle des employeurs.
L’article 27 interroge le rôlemême du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté parl’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescritsans intervention du praticien-conseil.
Or, si une partie prenante, en lapersonne du médecin mandaté par l’employeur, peut avoir un rôled’alerte, la décision finale de suspension des indemnitésjournalières ne peut être prise que par un tiers indépendant del’employeur, du payeur et du prescripteur, respectueux du principed’impartialité. 
Le non-respect de ce principeentraîne une fragilisation du système des indemnitésjournalières.
Cet amendement a été travaillé avecMG France.