APRÈS ART. 20	N°AS1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1407
présenté par
M. Lauzzana, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Olive, Mme Decodts, M. Fait, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Panonacle, Mme Boyer, M. Abad, M. Sorez, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Metzdorf, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Rodwell, M. Fiévet, M. Pellerin, M. Vuibert, M. Sertin, M. Royer-Perreaut, Mme Hugues, M. Haury, M. Giraud, M. Buchou et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.