ART. 27	N°AS1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1409
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162‑1-15 du code de lasécurité sociale précise les modalités de laprocéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecinsprescrivant un nombre d’arrêts de travail « significativementsupérieurs aux données moyennes constatées, pour une activitécomparable, pour les professionnels de santé exerçant la mêmeprofession dans le ressort de la même agence régionale de santé oudans le ressort du même organisme local d’assurance maladie ».Il prévoit pour le médecin mis en cause, en sus de la possibilitéde présenter ses observations, de prendre en compte l’avis d’unecommission dans laquelle siège des représentants de la mêmeprofession. Il s’agit de permettre une forme de défense syndicaledu médecin, suspecté par l’assurance maladie sur un fondementpurement comptable pouvant tout à fait correspondreàunsimpledélitstatistique.L’articlesusviséentendsupprimerl’avis dela commission dans l’objectif de simplifier la mise enplacedesprocéduresetd’ainsiréduireparlacontraintel’allocationd’indemnitésjournalières.
L’ordre des médecins s’est expriméle 29 juin dernier en ces termes « L’Assurance maladie fixe àcertains médecins l’objectif de prescrire un volume maximumd’arrêts de travail avec la menace de pénalités financières sil’objectif n’est pas atteint. Cet objectif ne résulte pas del’absence de justification médicale des prescriptions réaliséesmais leur est fixé sur la base des données statistiques de leursprescriptions comparées à une moyenne ». Il apparaît donc queces procédures soient déjà questionnables. C’est pourquoi l’avisd’une commission paraît indispensable au contrôle de cesprocédures, afinquel’intérêtfinancierne prime pas sur l’intérêt despatients bénéficiantdecesarrêtsdetravail.Leprésent amendement visedonc à rétablir l’avis de la commission dans le cadre desprocéduresdemisesousobjectifetmisesousaccordpréalable.
L’article prévoit égalementl’automatisation de la suspension des indemnités journalières dèsle rendu des conclusions du médecin contrôleur, missionné parl’employeur. L’absence d’étude du dossier par le service médical del’assurance maladie, censé agir comme tiers objectif, avantsuspension des indemnités journalières, expose les patients à unrisque accru de sanctioninjustifiée.Eneffet, lemédecinétantmissionnéparl’employeur,celui-ciexercedansunesituationdeconflit d’intérêt problématique. Sa décision ne saurait donc primersur celle du médecin qui a examiné en premier le patient etprescrit l’arrêt, sans l’arbitrage nécessaire du service médical del’assurance maladie. C’est pourquoi le présent amendement supprimela modification de la procédure de suspension desindemnitésjournalièresproposéeparcetarticle.