ART. 10	N°AS1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1422
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 24 à 31.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter de 2024, la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’untransfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentationdes recettes, cet article 10 révise à la baisse lespourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce quirevient à maintenir les concours aux Départements à leur niveauactuel.
 
Cette stabilité des concours est contradictoire avec l’augmentationdes besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pas en comptel’impact financier des décisions immédiates relatives à un meilleurdépistage du handicap ou encore aux deux heures de lien social.Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, était d’ailleursliée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjàinsuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
 
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doit êtreaccompagnée d’une progression des concours aux Départements, et nond’une stagnation du montant de ceux-ci.
Cet amendement, travaillé avecl’ADF, propose a minima de maintenir les concours de la CNSA pourl’APA et la PCH aux départements.