APRÈS ART. 21	N°AS1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1428
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier2024, sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriserla Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismesd’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classeB du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’articleL. 871‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – Les organismesd’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans unrapport à la Caisse nationale d’assurance maladie retraçant, par laCaisse primaire d’assurance maladie, cette délégation, notammentl’ensemble des remboursements effectués par ces organismes.
III. – Les modalitésd’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris enConseil d’État.
IV. – Au plus tard sixmois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notammentsur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéléguer, via une convention, la gestion du secteur optique auxorganismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle dela Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de ladélivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part duRégime obligatoire et la part du Régime complémentaire.
Le Printemps de l’Évaluation de 2020 a permis de démontrer que laréforme du “100% Santé” était un réel succès s’agissant de la priseen charge des appareils auditifs et des prothèses dentaires.Certains points restent cependant à améliorer dans la prise encharge de l’optique.
Aujourd’hui, la prise en charge de 9 centimes d’euro des verresoptiques et de la monture du panier B par l’Assurance-maladie luipermet de garder le contrôle des prescriptions à l’aide des codesfins transmis par les opticiens. 
Bien que pour le panier A, la prise en charge par l’Assurancemaladie soit plus significative, dans les faits, il est cependantdifficile pour elle de réaliser un tel contrôle pour les paniers Aet B. Et ce, autant lors de l’achat que dans le contrôle del’évolution de la vue.
Aussi, la “presque” globalité de la prise en charge est assuréepar les complémentaires qui, elles, ne disposent pas de ces codesfins, mais uniquement des codes regroupés ne permettant pas cescontrôles. « Le payeur n’est pas le contrôleur ».
A noter que le panier B représente la très grande partie deséquipements d’optique délivrés (85% au 1er semestre 2021).
Une telle expérimentation permettrait de clarifier et simplifier lagestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication AMO/AMC,source de coût et parfois d’inefficience, tout en permettant àl’Assurance-maladie de conserver la récupération des données deprescription, de délivrance et de remboursements, ainsi qu’uncontrôle de l’ensemble des opérations réalisées par lescomplémentaires via la production de rapports annuels exhaustifsprésentant une vision globale de l’évolution des dépenses.