ART. 9	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin et M. Taite
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 1 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement tente deponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco à hauteur d’un à troismilliards d’euros (la facture croissant avec les années), sousprétexte de financer la promesse d’Elisabeth Borne d’augmentertoutes les petites retraites, alors que ces réserves ont étéconstituées par les caisses de retraite complémentaire des salariésdu privé grâce aux efforts considérables consentis par leursaffiliés, sans équivalent dans les autres régimes de salariés.Unanimement opposés à ce « détournement », lesorganisations syndicales et patronales ont décidé de prendre leschoses en mains et de revaloriser de 4,9 %, à compter du1er novembre 2023, les pensions complémentaires desex-salariés du privé.
S’il faut saluer cette réaction,force est de constater que le Gouvernement persiste puisquel’article 9 du projet de loi de financement de la Sécuritésociale pour 2024 concerne les soultes prélevées sur les régimes debase et complémentaires du privé pour financer les avantagesretraite qui seront servis jusqu’au siècle prochain auxbénéficiaires de la « clause du grand-père » par lesrégimes spéciaux officiellement « fermés » desentreprises publiques (RATP, Banque de France, industriesélectriques et gazières), sur le modèle de la précédente« fermeture » du régime spécial de la SNCF.
En effet, le paragraphe IX del’article 25 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2020 a permis que, malgré la fin des embauches des cheminotssous un statut spécifique, leur caisse de retraite spéciale (SNCF)ait été pérennisée et promue caisse de branche, de l’aveu même dessyndicats. Ainsi, les cotisations désormais versées à la Cnav et àl’Agirc-Arcco pour les nouveaux embauchés sont ponctionnées pouralimenter la caisse de retraite du secteur ferroviaire, ce qui sefait dans l’opacité la plus totale !
Par cette manipulation, on prend àdes régimes qui ont fait des efforts considérables au cours desdernières années, qui s’interdisent les déficits, qui servent desprestations beaucoup moins avantageuses que les régimes spéciaux,au profit de régimes qui, au contraire, ont fait beaucoup moinsd’efforts, dont les pensions sont systématiquement garanties surfonds publics, des régimes gérés sur un principe du « quoiqu’il en coûte » ce qui engendre chaque année des déficitsgrandissants.
Dans le rapport d’information de lacommission des Finances du Sénat sur les régimes d’assurancevieillesse des agents de la RATP et des marins(n° 804 – 20 juillet 2022 - pp. 51‑52.), il estécrit que le scenario de la fermeture du régime spécial de retraitede la RATP, « coûteux pour les finances publiques, pourraitêtre cependant contourné par la mise en place d’une compensationfinancière versée par le régime général etl’Agircc-Arrco  ».
Si l’alinéa 23 del’article 9 du présent projet de loi abroge le paragraphe IXde l’article 25 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2020, c’est pour mieux en étendre le mécanismepuisqu’en plus de la SNCF, seront désormais concernés les régimesde retraites de la Banque de France, de la RATP, des clercs denotaires, des personnels du CESE et des entreprises électriques etgazières.
Il est donc urgent de protégerles actifs et les retraités du privé. 
Tel est le sens de cetamendement.