ART. 16	N°AS1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1430
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« L’excédent ainsi dégagépermettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture àhauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par lesdépartements au financement des politiques d’autonomie par lesconcours de la CNSA. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de lapopulation, et la part des personnes de plus de 65 ans dépasseracelle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale,les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie,participent au financement du « bien vieillir », mais unsoutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutienévalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pourcouvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le tauxde compensation moyen par cette Caisse des dépenses d’autonomieengagées par les Départements est de 40 % actuellement enmoyenne.
Or, les évolutions précitées nepeuvent absolument pas se faire à moyens constants. A ce titre,l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans cePLFSS est regrettable. 
C’est pourquoi le présentamendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectifd’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % àéchéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État/laSécurité sociale et les Départements).