APRÈS ART. 10	N°AS1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1432
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Pour chaque salariéélu local respectant les dispositions de l’ articleL. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales,les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre desassurances sociales et des allocations familiales, les cotisationsdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à laseconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 ducode de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au2° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et del’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre des régimes de retraite complémentaire légalementobligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de lasécurité sociale, les contributions prévues aux articlesL. 137‑40 et L. 137‑41 du même code et les contributionsà la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômageprévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sontassises sur les rémunérations ou les gains inférieurs au salaireminimum de croissance majoré de 60 %, font l’objet d’uneréduction d’un montant total fixé par décret, dans la limite de 2000 € par an.
Lorsque plusieurs salariés éluslocaux sont employés, le montant total cumulé de la réductionobtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant fixépar décret, dans la limite de 10 000 € par an. 
II. – Le montant de laréduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié élulocal justifiant les conditions du 6 de l’article L. 1111‑1‑1du code général des collectivités territoriales et pour chacun deses contrats de travail conclu avec un employeur soumis àl’obligation édictée à l’article L. 5422‑13 du code dutravail.
Le bénéfice de la réductionmentionnée au I du présent article est subordonné, pourl’employeur, à la mise à la disposition de l’élu local.
III. – Le présent articleest applicable à tout élu local faisant déjà partie des effectifsde l’employeur à la date de son élection.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contraintes financières,responsabilité, technicité et agressions croissantes, disponibilitétotale ou quasi-totale exigée au quotidien, difficultés dereconversion après un mandat, telles sont les raisons évoquées dansde nombreux rapports parlementaires, qui expliquent la désaffectionalarmante de nos concitoyens pour l’exercice d’un mandat local.
Cette crise des vocations concerne bien d’autres secteursd’activités, tels que les sapeurs-pompiers volontaires quieffectuent 80% des opérations de secours et qui, comme les élus,poursuivent le seul intérêt général.
Conscient de l’importance de ces enjeux, le Parlement a voté enMai dernier, à l’initiative du gouvernement, un nouveau dispositifd’exonération de cotisations patronales pour faciliter la mise àdisposition par les entreprises du secteur privé, de leurs salariéssapeurs-pompiers volontaires.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux employeursd’élus locaux pour deux raisons :
-          Selon lerapport sénatorial du 5 juillet 2023 de la mission d’informationsur l’avenir de la commune et du maire en France, de plus en plusde salariés, du secteur privé essentiellement, ne peuvent conciliermandat local et vie professionnelle, faute de volonté etd’autorisation de l’employeur, faute de moyens au regardd’indemnités trop faibles pour un grand nombre d’élusmunicipaux.
Même si des dispositifs légaux existent, en particulier lesautorisations d’absence ou les crédits d’heures attribués aux éluslocaux, ils sont insufisamment mis en œuvre et respectés, alorsqu’ils n’ouvrent pourtant pas droit à rémunération des tempsd’absence de l’élu salarié.  
-          Lessalariés (en particulier les ouvriers et les employés) sont parmiles profils les plus difficiles à mobiliser et le déséquilibre dela représentation (majoritairement de retraités et defonctionnaires) s’accroît.