APRÈS ART. 26	N°AS1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1437
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Serva et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.