APRÈS ART. 37	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluerles effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre duSégur de la santé, complément de traitement indiciaire, refontede la grille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents etplus largement l’attractivité des métiers du soin.
Il s’attache également àidentifier les professions du soin, du médico-social, du socialqui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisationdans les établissements publics, privés à but non lucratif etprivés à but lucratif.
Il évalue la pertinence detransformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de lafonction publique hospitalière.
Il propose toute mesurelégislative ou réglementaire de nature à améliorerl’attractivité des métiers du soin, du médico-social, du socialet à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pourrevaloriser le travail de nuit, du week-end et les vacationsréalisées dans le cadre de la permanence des soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation desrémunérations des métiers du soin, du médico- social et dusocial permises par le Ségur de la Santé et les vagues derevalorisation qui ont suivies.
Le rapport El Khomri en 2019faisait un constat accablant sur le manque de personnel soignant,et le déficit d’attractivité des métiers du médico -social.
Puis, le rapport Libault aconfirmé qu’il manque environ créer entre 150 000 et 200 000 ETPdans le secteur d’ici 2030 simplement pour répondre à la seuledémographie.
Face à cette situation critique,et lors de la crise du Covid-19, le précédent Gouvernement aconsenti à attribuer l’augmentation de 183 euros net par moisaux personnels du médico-social, mais pas à tous !
Malgré la mobilisation sansfailles des personnels et de leurs représentants syndicaux, ilreste en effet des « oubliés du Ségur et des accordsLaforcade », notamment l’ensemble du personnel administratifet technique. Cela concernerait 230 000 personnes, rien que dans lesecteur social et éducatif.
Ces différences de traitementdéstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivitédes métiers du médico-social et du social.
Il convient donc d’enclencher unvaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur et des accordsLaforcade, que nous appelons ici de nos voeux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose la remise d’unrapport au Parlement.