ART. 31	N°AS1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1442
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Ce rapport analyse plus largementl’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’unfinancement via le sous objectif « Autres prises encharge » de l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie et de présenter les prévisions de recettes et de dépensesdudit établissement dans un article dédié du projet de loi definancement de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapportpour sortir l’Etablissement Français du Sang d’un financementvia le sous objectif de l’ONDAM « Autres prises encharge ».
A la place, un article dédiédu projet de loi de financement de sécurité sociale de l’annéeserait présenté avec les prévisions de recettes et dedépenses.
Lesparlementaires seraient ainsi informés du financement,pourraient proposer des amendements, etc.
Une telle présentation injecteraitde la démocratie dans le financement de cet établissementvital à notre système de soin.