ART. 27	N°AS1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1443
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
------------
ARTICLE 27
I. – Après lemot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« d’un délai de quinze joursaprès la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsique des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurancemaladie, afin de procéder à un nouvel examen. »
II. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrasesuivante :
« Durant le délai entrela saisine du contrôle médical et la décision rendue sur lajustification de l’arrêt maladie ou de sa durée, la suspension duversement des indemnités journalières n’est pasappliquée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undélai minimum permettant à l’assuré de saisir le contrôle médicalde l’Assurance maladie, avant l’application de la suspension desindemnités journalières. Le dépôt de cette saisine, dans le délaifixé, doit donner lieu à une non application de la décision de lasuspension.
Par ailleurs, il est inacceptableque le médecin contrôleur puisse évaluer à posteriori, que l’étatde santé de l’assuré ne justifiait pas d’un arrêt de travail alorsmême qu’il ne l’avait pas examiné. Cet amendement propose doncd’une part de supprimer la possibilité de suspension rétroactivedes indemnités journalières, et d’autre part d’instaurer un délaiavant la suspension des indemnités journalières, permettant àl’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, etqu’il ne soit pas appliqué de suspension des indemnitésjournalières jusqu’à la décision du contrôle médical.