ART. 23	N°AS1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1448
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE 23
Au début de l’alinéa 58, aprèsle mot :
« fixe », 
insérer les mots : 
« chaque année ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 prévoit de réformer lemode de financement des activités de médecine, chirurgie etobstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part dela T2A.
Plus particulièrement, il prévoitégalement la fixation par l’État du coefficient géographiques’appliquant aux tarifs nationaux, pour les établissementsimplantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuelsfacteurs spécifiques qui modifient le prix de revient de certainesprestations. 
Actuellement, l’Île-de-France, lesterritoires ultramarins et la Corse sont concernés par lescoefficients géographiques, pour revaloriser certainstarifs. 
Cet amendement vise à préciser queces coefficients sont fixés de manière annuelle. 
L’objectif est d’alerter sur lanécessité de réviser plus régulièrement ces coefficientsgéographiques, et de les revaloriser notamment pour les territoiresultramarins et insulaires, qui font face à des surcoûtsstructurels. 
Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2Asont actuellement dans les territoires ultramarins et insulairesles suivants :
- 27% en Guadeloupe et en Martinique ;
- 29% en Guyane ;
- 31% à La Réunion et à Mayotte ;
- 11% en Corse.
Ils n’ont pas été revalorisés depuis 2017 (pour certains depuis2006) et demeurent largement insuffisants, compte tenu des grandesdifficultés auxquelles font face les établissements de santé surces territoires.