APRÈS ART. 36	N°AS1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1449
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 7° du II del’article L. 162‑16‑4, il est inséré un 8° ainsirédigé : 
« 8° L’empreintecarbone. » ;
2° Après le 9° du II del’article L. 165‑2,il est inséré un 10° ainsirédigé :
« 10° L’empreintecarbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à favoriser unemeilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans larégulation des produits de santé en incitant les entreprises àréduire l’empreinte environnementale de leur production. 
Cet amendement sanctuarise ainsil’empreinte carbone parmi les critères susceptibles de justifierdes baisses de prix des médicaments et dispositifs médicaux.
La production des médicaments etdispositifs médicaux utilisés par les français est responsabled’émissions de gaz à effet de serre significatives, estimées par leShift Project à 25 Mt, soit entre 4 et 5 % des émissionsnationales. 
Ces émissions sont enquasi-totalité importées : la production des principes actifsdes médicaments consommés en France est quasi-exclusivementlocalisée en Inde et en Chine, dont les normes environnementalessont extrêmement souples. 
La réduction des émissions de gaz àeffet de serre de la consommation française de produits de santé nepourra donc passer que par une intégration des enjeuxenvironnementaux à la régulation économique des médicaments etdispositifs médicaux, comme le souligne le rapport de la missionsur la « Régulation des produits de santé » rendu àÉlisabeth Borne fin août.
Malgré les recommandations de cerapport et les publications du Shift Project sur le sujet, leGouvernement n’a formulé aucune proposition ambitieuse dans lecadre de ce PLFSS pour réduire les émissions de gaz à effet deserre associées aux produits de santé utilisés par les patientsfrançais. 
Cet amendement propose de prendreen compte l’empreinte environnementale des médicaments et desdispositifs médicaux comme critère de régulation des produits desanté, en en faisant un critère susceptible de déclencher desbaisses de prix. 
Inciter les entreprisespharmaceutiques à réduire leur empreinte carbone permettrait deréduire l’impact environnemental de la production de médicamentstout en accélérant la relocalisation de la production desmédicaments et dispositifs médicaux dans des pays, comme la France,qui bénéficient d’une électricité décarbonée.