APRÈS ART. 37	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. 
Ce rapport s’attache notamment àexaminer l’impact des revalorisations salariales accordées auxpersonnels travaillant dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes sur les difficultés de recrutementvécues par ces établissements, et plus largement sur leurcapacité à respecter un taux d’encadrement des résidents par lepersonnel soignant d’au moins six professionnels pour dixrésidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement depersonnels soignants
Lors de la publication du livre LesFossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la sociétéfrançaise et ses responsables politiques ont été scandalisés -à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nosaînés.
Selon les travaux menés par laFédération hospitalière de France et le Syndicat national degérontologie clinique (SNGC) en 2009, les ratios de personnelsoignant recommandés sont de :
– 0,6 soignant [60 pour 100résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptéechaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi desuivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, dessoins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’imagecorporelle du résident.
– 0,3 soignant [30 pour 100résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plusrapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manièrepartielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours(shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits,entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins denursing restent succincts. »
Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident.
Nous sommes donc loin du compte, etil convient d’agir pour la santé de nos aînés.
Pour porter ce sujet tout enrespectant les règles de la recevabilité financière, nousproposons donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlementsur le sujet.
Tel est l’objet du présentamendement.