ART. 43	N°AS1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1457
présenté par
Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 43
I. - À la seconde ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,4 »
le montant : 
« 109 ».
II. - À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 105,6 »
le montant :
« 106 ».
III. - À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,5 ».
IV. - À la quatrième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 15,2 »
le montant :
« 14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES propose,à travers cet amendement d’appel, d’augmenter le financement dessoins palliatifs. Le présent amendement a ainsi pour vocation àrelever les sous-ondam médico-sociaux 2024 relatifs aux dépenses desoins de ville, des établissements de santé,des établissements et services pour personnes âgées.
 
Les montants actuellement alloués au développement des soinspalliatifs sont malheureusement encore trop faibles au regard desbesoins qui vont, selon la Cour des Comptes, s’accroitre dans lesannées à venir. La dépense publique de soins palliatifs s’élevait à1,453 milliards d’euros en 2021 : une augmentation de 24,6%depuis 2017.  
 
Dans le cadre des débats autour de l’élaboration du projet de loisur la fin de vie, il apparait important de rappeler que lacréation d’un droit pour l’aide active à mourir doit pouvoir allerde pair avec le renforcement des soins palliatifs. Il est pour legroupe Écologiste-Nupes primordial de n’opposer en aucuncas soins palliatifs et droit à une aide active àmourir.
 
Les député.e.s écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitentpas baisser la contribution de l’assurance maladie aux dépenses enétablissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ilssont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecterl’article 40 de la Constitution.