APRÈS ART. 37	N°AS1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1458
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du IV del’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présentarticle ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées autitre de l’article L. 314‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scandale ORPEA a mis en avantdes pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privéscommerciaux, comme notamment la mise en place de système derétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent publicqui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidentsn’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans lepersonnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiquesdélétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objetque toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans lecadre l’article L313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de laCNSA.