ART. 9	N°AS1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1459
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement deponctionner les excédents de l’AGIRC-ARRCO, au titre de lasolidarité financière au sein du système.