ART. 10	N°AS1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1460
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement deponctionner l’Unedic dans la perspective de financer FranceTravail. 
L’absence de moyens supplémentairesdéférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupeEcologiste, tout comme l’absurde obstination à vouloir changer lenom de Pôle Emploi. 
L’Unedic est déjà largementendettée et sera obligée d’emprunter à court terme sur les marchéspour honorer ses échéances, ce qui devrait lui coûter près de 800millions d’euros sur quatre ans.