APRÈS ART. 19	N°AS1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1461
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application desarticles 30 et 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalueleurs impacts en termes de santé publique et de prévention. Ilétudie notamment l’opportunité de relever l’âge d’accès à lacontraception d’urgence et au dépistage des infections sexuellementtransmissibles visés par ces dispositifs et celle de rendreaccessible sans limite d’âge la prise en charge intégrale auxpréservatifs et aux serviette hygiéniques réutilisables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes prévoit que le Gouvernement remette au Parlement unrapport afin d’évaluer l’opportunité de relever l’âge d’accèsà la prise en charge à 100 % de la contraception d’urgence etau dépistage des infections sexuellement transmissibles visés parles dispositifs adoptés en loi de financement de la sécuritésociale pour 2023, mais également de l’opportunité de relever l’âged’accès pour la prise en charge à 100 % aux préservatifs etaux serviette hygiéniques réutilisables prévus par la présenteloi.